Demande d’autorisation de voirie

Occupation du domaine public

TOUTES LES DEMANDES DOIVENT ÊTRE ENVOYÉES PAR MAIL À L’ADRESSE SUIVANTE :

secretariat-mairie@les-granges-gontardes.fr

CERFA à joindre impérativement avec TOUTES les demandes

•  cerfa_14023-01 Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux

• cerfa_14024-01 Demande d’arrêté de police de la circulation

Les autorisations de voirie (cerfa 14023-01) regroupent différents types de demandes. On retrouve notamment le permis de stationnement et la permission de voirie.

Cette dernière est à solliciter pour les travaux qui vont s’effectuer en bordure de voie ou sur le domaine public. Autre caractéristique de cette demande d’autorisation de voirie, elle concerne les travaux qui vont avoir une emprise au sol, qui vont modifier le sol ou le sous-sol du domaine public.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation (cerfa 14024-01).

Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l’une des formes suivantes :

• Fermeture de la route à la circulation
• Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
• Restrictions de chaussées
• Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
• Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
• Régimes de priorité
• Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids

Quand faire la demande ?

Pour toute occupation temporaire du domaine public communal :

• Lors de travaux sur la voie publique (installation d’échafaudage, ravalement de façades…)
• Lors d’un stationnement nécessitant une circulation alternée ou un aménagement (stationnement d’un véhicule de déménagement, d’un véhicule de chantier …)
• Lors de manifestations de tous types (fêtes…) sur la voie publique
  
  Comment faire la demande ?

  Le délai d’instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois .

• l’adresse exacte
• la date
• le motif de la demande (nature et description des travaux …)
• les coordonnées de l’entreprise effectuant les travaux

Un arrêté municipal vous sera alors remis un exemplaire devant être affiché sur les lieux concernés.Attention  l’autorisation ne peut pas être renouvelée tacitement : Renouvellement automatique. Si vous devez prolonger votre autorisation, vous devez faire une nouvelle demande.

ATTENTION : Cette autorisation n’est pas une autorisation de travaux : une demande d’autorisation préalable ou de permis de construire doit être également effectuée (voir rubrique Urbanisme).

---