Voici la dernière version du guide pétitionnaire
Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont par voie dématérialisée sur le portail suivant :
https://sve.sirap.fr/#/026145/connexion
Définition et objet du « téléservice SVE »
Le portail de Saisine par voie Electronique « SVE » est un téléservice au sens de l’article L 112-9 du code des relations entre le public et l’administration. Il fait application des décrets n 0 2016-1411 du 20 Octobre 2016, M2016-1491 du 04 Novembre 2016 et n o 2021-981 du 23 juillet 2021 relatifs à la saisine par voie électronique et aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme notamment. Il permet d’adresser une demande, un document ou une information dans le cadre des dossiers d’urbanisme et de construction suivants :
Demande de permis de construire (PC),
Demande de permis de construire de maison individuelle (PCMI),
Demande de modification de permis en cours de validité
Demande de transfert de permis en cours de validité
Demande de permis d’aménager (PA),
Déclaration préalable (DP) (dont DP maisons individuelles et lotissements)
Demande de permis de démolir (PD),
Demande de certificat d’urbanisme (CIJa et b),
Déclaration d’intention d’Aliéner, au titre des divers droits de préemption (DIA)
Déclaration attestant la conformité des travaux (DAACT)
L’usage de ce service est gratuit et facultatif mais il constitue le moyen exclusif de saisine par voie électronique pour les demandes relevant des dossiers listés ci-dessus déposés à compter du 1 er janvier 2022.
Il est accessible à partir de l’adresse suivante https://sve.sirap.fr/#/026145/connexion
Consulter les conditions générales d’utilisation :
