RÉGLEMENTATION LIES AU BRULAGE DE VÉGÉTAUX DANS LA DROME
L’emploi du feu
Interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts
Le principe général de la règlementation reste l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts.
La circulaire relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts rappelle les bases juridiques et présente les modalités de gestion de cette pratique. Elle liste différents cas de figure :
1 Déchets des ménages et déchets municipaux
Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation.
S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers.
Les déchets verts, qu’ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental.
Les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont par ailleurs tenus d’éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation : par broyage sur place, par apport en déchèterie, ou par valorisation directe. Elles ne doivent pas les brûler.
2 Déchets verts agricoles
Ces déchets ne sont pas en tant que tels concernés par le règlement sanitaire départemental.
Le préfet peut autoriser le brûlage de ces déchets pour des raisons agronomiques ou sanitaires (articles D615-47 et D681-5 du code rural et de la pêche maritime).
3 L’écobuage et le brûlage dirigé
Dans le respect des dispositions d’un arrêté préfectoral, les agriculteurs et éleveurs peuvent procéder à de l’écobuage. L’écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses ou accidentées, étant une méthode de débroussaillement et de valorisation par le feu, les broussailles et résidus de culture en plants ne sont alors pas considérés comme des déchets.
Il existe un autre type de brûlage de végétaux sur pied : le brûlage dirigé. Ce type de feu, préventif, est allumé par les pompiers ou les forestiers avant la saison à risque d’incendie, et a pour but de détruire la litière et les broussailles présentes sous les arbres. les SDIS sont associés de façon préventive à ces opérations. Ces opérations décidées par les préfets, qui sont destinées notamment à la protection des personnes et des biens, ne sont pas remises en cause.
4 La gestion forestière
Au titre du code forestier, la gestion forestière intègre l’élimination par incinération ou brûlage dirigé d’une partie des végétaux faisant l’objet d’interventions forestières : telles que coupes forestières, obligation légale de débroussaillement, traitement après tempêtes, végétaux infectés ou travaux de prévention des incendies.
Toutes ces informations sont aussi disponibles sur le site internet : http://www.drome.gouv.fr/l-emploi-du-feu-a2913.html
ALERTE
Toute personne ayant connaissance d’un feu doit immédiatement donner l’alerte,en téléphonant aux pompiers (18 ou 112) , en indiquant le lieu, la nature et l’importance de l’incendie.
DÉBROUSSAILLEMENT
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé est obligatoire dans les zones situées à moins de 200m des terrains en zone sensible (bois, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisement), ainsi que dans les zones urbaines spécifiées par le Plan Local d’Urbanisme.
La loi n°85-1273 du 4 Décembre 1985 modifiée par la loi n°2001-602 du 9 Juillet 2001 rend le débroussaillement obligatoire sur notre territoire suivant les modalités d’applications suivantes :
1 – Zones urbaines : Parcelles construites ou non construites classées en zone urbaine (U). Elles doivent être débroussaillées; le débroussaillement est à la charge du propriétaire.
2 – Zones Naturelles : Parcelles construites classées en zone naturelle (N). Elles doivent être débroussaillées; le débroussaillement est à la charge du propriétaire. Il doit être réalisé dans un rayon de 50 mètres autour de toutes constructions en faisant abstraction des limites des propriétés. Les voies privées d’accès doivent également être débroussaillées sur une largeur de 10 mètres de chaque côté.
3 – Zones urbaines (U) mitoyennes d’une zone naturelle (N) : Dans le cas où une parcelle bâtie en zone urbaine dont le terrain mitoyen fait partie d’une zone naturelle, le propriétaire de la parcelle construite doit réaliser les travaux dans un rayon de 50 mètres autour de sa construction en faisant abstraction des limites de sa propriété.
Il doit être réalisé avant le 15 Mai.
D’après l’arrêté préfectoral 08-0011 du 2 janvier 2008
Formulaire de déclaration d’incinération de végétaux à télécharger
formulaire-declaration-incineration-vegetaux
