Arrêté prefectoral

Les services de l’état de la Drôme


L’arrêté interministériel du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Les Granges Gontardes au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 01/04/2022 au 30/09/2022, est paru au Journal Officiel ce 8 septembre 2023.
Les personnes ayant constaté des dégâts sur les bâtiments suite à cette sécheresse sont invitées à prendre contact avec leur compagnie d’assurance le plus rapidement possible et au plus tard dans les 30 jours qui suit la publication au JO de cet arrêté (le 08 septembre 2023).

L’arrêté :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048052860?init=true&page=1&query=arr%C3%AAt%C3%A9+du+21+juillet+s%C3%A9cheresse&searchField=ALL&tab_selection=all


Arrêté préfectoral avril 2023 2023AP_262023041400007_Restriction Drome