Veuillez trouver ci-dessous les informations à jour concernant les démarches pour le certificat d’immatriculation,

Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 26)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

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Question-réponse

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).

Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :

• Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent dont il est séparé.
• L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) ou en cas de séparation de corps.
• L'époux(se) survivant peut également bénéficier d'une pension alimentaire de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un grand-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite obligation alimentaire, s'étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
• L'enfant majeur s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap)

Textes de référence

• Code civil : articles 203 à 211

  Obligations qui naissent du mariage

• Code civil : articles 254 à 256

  Divorce - Mesures provisoires

• Code civil : articles 371 à 371-6

  Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2)

• Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

  Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

• Code civil : article 767

  Héritiers (droit à pension)

• Code civil : articles 756 à 758-6

  Droits de l'époux successible

Services en ligne et formulaires

• Demander le versement de la pension alimentaire

  Modèle de document

• Simulateur de calcul de pension alimentaire

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

• Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

• Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Et aussi

• Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

  Famille - Scolarité

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