Veuillez trouver ci-dessous les informations à jour concernant les démarches pour le certificat d’immatriculation,
Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 26)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys...
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :
Avoir l'âge requis pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer
Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.
Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.
L'aménagement des épreuves concerne les permis B, B1, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E et D et DE.
Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.
Un interprète en langue des signes peut vous assister.
Vous pouvez aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de votre choix.
L'épreuve théorique (code) dure 1h30.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.
Pour l'épreuve pratique du permis B ou B1, l'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.
Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :
Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception
Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)
Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l'un des 3 justificatifs suivants :
Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination
Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.
Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap
Vous avez l'obligation de faire des visites médicales périodiques après l'obtention du permis
Dans les autres cas, vous devez payer 30 €.
L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.
Épreuve pratique
Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles.
Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
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