Démarches Particulières
Veuillez trouver ci-dessous les informations à jour concernant les démarches pour le certificat d’immatriculation,
Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 26)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Vidéo explicative : ANTS chaine
Question-réponse
Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?
Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI de l’État et êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service, vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et un complément indemnitaire d'accompagnement.
En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une prime de restructuration de service.
Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.
Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.
Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation.
Vous pouvez aussi percevoir un complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.
En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une prime de restructuration de service.
Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.
Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.
Cette prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation.
Pour en savoir plus
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Les dispositifs d'accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l'État
Ministère chargé de la fonction publique