Démarches Particulières

Veuillez trouver ci-dessous les informations à jour concernant les démarches pour le certificat d’immatriculation,

Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 26)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine


Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?

Vérifié le 14/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez construire une terrasse ? Dans certains cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.

Pour savoir quelle autorisation d'urbanisme déposer, vous devez savoir si vous vous trouvez ou non dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous devez également vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Les secteurs protégés sont les suivants :

Le choix de l'autorisation dépend du type de terrasse et/ou de sa surface.

  • Vous n'avez besoin d'aucune autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.

     Attention :

    Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.