Madame, Monsieur,
Suite au rendu du Commissaire enquêteur, la commune souhaite réagir en ces termes.
Contrairement à ce qui est déjà paru dans la presse, sur certains blogs et la distribution de tract, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le PLU de la commune de Les Granges Gontardes, ce dont il convient de se féliciter.
Il a formulé seulement deux réserves dont l’une porte sur le classement d’une petite partie du territoire en zone UI, susceptible d’accueillir une extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux actuellement exploitée à proximité immédiate, à Roussas. C’est une des parties du territoire des Granges Gontardes les plus éloignées du centre du village.
La réserve émise par le Commissaire Enquêteur nous semble toutefois résulter d’une confusion des procédures administratives applicables.
Or, contrairement à ce qui peut être redouté par le Commissaire Enquêteur, le PLU ne permet pas d’autoriser une activité de stockage de déchets. Il ne peut qu’ouvrir la possibilité de prévoir une telle activité, laquelle nécessite des autorisations préalables qui imposent des démarches très poussées, qui vont bien au-delà de celles citées par le commissaire enquêteur.
Les craintes du Commissaire Enquêteur quant aux capacités de notre petite commune à autoriser une telle activité ne sont pas fondées dès lors que ce n’est pas la Mairie qui décide de l’autorisation de l’activité mais le Préfet.
Le Préfet agit alors en tant qu’autorité de police représentant en application du Code de l’environnement, selon une procédure très rigoureuse et protectrice des intérêts environnementaux, à commencer par ceux des riverains.
La commune n’a aucun doute sur le sérieux de l’instruction d’une éventuelle demande qui serait formée en ce sens auprès des services de l’État.
A ce stade, il semble donc que la réserve émise par le Commissaire Enquêteur soit en réalité levée dès lors que ce n’est pas la commune qui décidera de la possibilité d’exploiter ou non l’activité mais bien les services de l’État.
Il nous semble également que la réserve émise par le Commissaire Enquêteur qui consisterait à déclasser une zone, en l’occurrence la zone Ui (zone industrielle), en zone Usl (zone sportive) ne fait pas parti de ses prérogatives mais de celles des élus ; c’est bien aux élus qu’il appartient de construire le future de la commune au travers du PLU.
Par ailleurs, nous relevons aussi quelques inexactitudes ou des interprétations dans les éléments apportés par le commissaire enquêteur que nous ne relèverons pas ici mais que nous utiliserons lorsque nous serons en discussion avec les services de l’Etat.
Nous allons prochainement rencontrer les services du Préfet afin d’envisager les suites à donner à la procédure d’élaboration du PLU et nous espérons pouvoir disposer d’un document local d’urbanisme approuvé rapidement, dans l’intérêt de tous les habitants que nous tiendrons informés.
Bien cordialement
Michel APROYAN
Maire
