Déclaration d’ouverture de puits ou de forage

Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Des contrôles peuvent être effectués.

DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE DE L’USAGE DOMESTIQUE

Tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1 000 m³ d’eau par an est considéré comme domestique.

Article R214-5 du code de l’environnement Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilée à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1.2 kg de DBO5.

QUELLES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES À RESPECTER ?Deux obligations à respecter :

• 1- Déclaration en mairie

Les particuliers qui utilisent ou envisagent d’utiliser une eau prélevée dans le milieu naturel pour un usage domestique doivent respecter le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008.

Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée par l’intermédiaire d’un formulaire de déclaration.

Depuis le 1er février 2024, la déclaration des forages domestiques peut être réalisée par le pétitionnaire au format dématérialisé sur le site DUPLOS (https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/ ).

En parallèle, le CERFA 13837*02 (Déclaration d’ouvrage – Prélèvement, puits et forages à usage domestique) restera accessible au format papier, qui pourra être déposé en mairie.
L’ouverture de cette télé-déclaration cohabitera ainsi avec la procédure papier historique.

Comment ça marche ?

1er cas : L’entreprise de forage dans le cas d’un nouvel ouvrage ou le propriétaire dans le cas d’une régularisation, peut directement déclarer son forage sur le site DUPLOS.
A l’issue du processus de télédéclaration, le Cerfa n° 13837*03 sera rempli numériquement grâce au formulaire renseigné, puis envoyé automatiquement par courriel aux différentes parties prenantes : le propriétaire, la mairie et la DDT(M) ainsi que la DREAL et l’ARS, le cas échéant.

2eme cas : le déclarant transmet le CERFA 13837*02 au format papier. Les mairies doivent saisir le CERFA sur l’interface DUPLOS pour qu’il soit envoyé aux parties prenantes.
En outre, en se connectant à DUPLOS, les mairies pourront accéder à un tableau de bord qui centralise l’ensemble des déclarations de forages domestiques réalisés dans leurs communes.

Comment accéder à DUPLOS ?

1er cas : Vous possédez un compte sur l’ancienne plateforme   https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr/ForagesDomestiquesWar/ : vos identifiants et mots de passe restent les mêmes.

2eme cas : Vous ne possédez pas de compte sur l’ancienne plateforme :  Pour accéder au site DUPLOS, vous devez faire une demande d’identifiants et mot de passe auprès du service Environnement Forêts et Espaces Naturels de la DDT à cette adresse mail via le formulaire en pièce jointe. Après validation, la DDT transmettra le document au BRGM qui vous créera un compte.

Cette obligation concerne aussi bien les nouveaux ouvrages que les puits et forages existants.

Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l’État dans le département et des agents des services publics d’eau potable et d’assainissement (article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)).

Quand réaliser cette déclaration ?

La déclaration, faite par l’utilisateur de l’ouvrage au maire de la commune d’implantation, doit être faite au plus tard, un mois avant le début des travaux.

Pour plus d’informations, consultez le site “les forages domestiques”.

• 2- Déclaration au titre du code minier des forages d’une profondeur de plus de 10 m

Tout forage d’une profondeur de plus de 10 m, qu’il soit domestique ou non, doit également faire l’objet d’une déclaration à la DREAL au titre de l’article 131 du Code Minier.

Démarche simplifiée ici

COMMENT BIEN CONCEVOIR ET BIEN RÉALISER SON FORAGE ?

Un forage mal réalisé peut être source de contamination des eaux souterraines. Vous trouverez dans la plaquette Forages-en-Rhône-Alpes (format pdf – 966.7 ko – 15/06/2011) des informations pour réaliser correctement votre forage.

QUELS POINTS DE CONTRÔLE DES DISPOSITIFS DE PRÉLÈVEMENT, PUITS OU FORAGES RÉALISÉS À DES FINS D’USAGE DOMESTIQUE DE L’EAU ?

L’article L.2224-12 du CGCT, prévoit à propos du règlement de service, que les agents du service d’eau potable puissent accéder aux propriétés privées pour “procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages”. Le règlement de service fixe les modalités de ce contrôle.

Le contenu du contrôle des ouvrages par les agents du service est prévu par l’article R.2224-22-3 du CGCT et précisé par un arrêté ministériel du 17 décembre 2008. Il comprend notamment :

1. Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l’eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage.
2. Le constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage.
3. La vérification de l’absence de connexion du réseau de distribution de l’eau provenant d’une autre ressource avec le réseau public de distribution d’eau potable.

Les autres dispositions de ce décret du 2 juillet 2008 sont contenues dans les articles R.2224-22-5 du CGCT (risques de pollution du réseau) et R.2224-22-6 (bilan annuel des contrôles).