Voici la dernière version du guide pétitionnaire
Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont par voie dématérialisée sur le portail suivant :
https://sve.sirap.fr/#/026145/connexion
Définition et objet du « téléservice SVE »
Le portail de Saisine par voie Électronique « SVE » est un téléservice au sens de l’article L 112-9 du code des relations entre le public et l’administration. Il fait application des décrets n 0 2016-1411 du 20 Octobre 2016, M2016-1491 du 04 Novembre 2016 et n o 2021-981 du 23 juillet 2021 relatifs à la saisine par voie électronique et aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme notamment. Il permet d’adresser une demande, un document ou une information dans le cadre des dossiers d’urbanisme et de construction suivants :
Demande de permis de construire (PC),
Demande de permis de construire de maison individuelle (PCMI),
Demande de modification de permis en cours de validité
Demande de transfert de permis en cours de validité
Demande de permis d’aménager (PA),
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
L’usage de ce service est gratuit et facultatif mais il constitue le moyen exclusif de saisine par voie électronique pour les demandes relevant des dossiers listés ci-dessus déposés à compter du 1 er janvier 2022.
Il est accessible à partir de l’adresse suivante
https://sve.sirap.fr/#/026145/connexion
Consulter les conditions générales d’utilisation :
