Règlementation de l’usage du feu

RÉGLEMENTATION LIES AU BRULAGE DE VÉGÉTAUX DANS LA DROME

Pour précision, l’arrêté préfectoral n° 26-2020 05-07-005 du 07 mai 2020 ci-joint lève l’interdiction temporaire décidée le 25 mars 2020.

Ainsi la règlementation permanente s’applique à nouveau depuis le 11 mai 2020, à savoir :

  • Le brûlage des végétaux est interdit lors d’épisode de pollution de la qualité de l’air. Pour savoir si une commune est concernée par un épisode de pollution, consulter le site internet atmo-auvergnerhonealpes.fr
  • Pour le brûlage des déchets verts issus  de l’entretien de parc ou jardin: feuilles, taille de haies, branches , arbres …

C’est l’arrêté préfectoral n°2013-114-007 du 24 avril 2013 portant réglementation des feux et brûlage, à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel en vue de préserver la qualité de l’air qui s’applique.

La règle générale est l’interdiction de brûlage dans ce cas.  Néanmoins une dérogation est prévue à l’article 2.2.2 pour raison exceptionnelle ; auquel cas il faut respecter les prescriptions de sécurité de l’article 3 ,et le calendrier de brulage de l’arrêté ci -dessous en cas de foyer à l’intérieur ou moins de 200 m d’un espace sensible (bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues),

Pour le brûlage des déchets végétaux issus d’une activité professionnelle agricole, forestière, ou dans le cas des obligations légales de débroussaillement, il est possible de brûler ces rémanents de coupe.

  • Si le foyer prévu se trouve à moins de 200 mètres d’un espace sensible, il faudra de plus respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2013-057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.
    Un calendrier de brûlage des végétaux est à respecter, il visualise les périodes interdites, et les périodes soumises à déclaration :   février et mars ( socle déclaration joint) !

Toutes ces informations sont aussi disponibles sur le site internet drome.gouv.fr / emploi du feu


EMPLOI DU FEU

Pour notre région, l’emploi du feu est réglementé en fonction des périodes de l’année et des conditions météorologiques.


Les différentes périodes :

JUILLET/AOUT :
Période rouge, période très dangereuse, feux interdits.

De FÉVRIER à MARS :
Période orange, risque d’incendie élevé. Feux autorisés sous conditions.

De SEPTEMBRE à JANVIER et d’ AVRIL à JUIN :
Période verte, risque faible. Feux autorisés sous conditions.


INTERDICTIONS

1 – Pour les non propriétaires :

Interdiction de faire du feu à l’intérieur ou à moins de 200m des zones sensibles (bois, forêt, landes, plantations, maquis et garrigues), quelle que soit la période.

  • Interdiction de fumer durant les périodes rouges et orange à l’intérieur de ces espaces sensibles y compris sur les voies qui les traversent.

  • Interdiction de déposer tous déchets ou ordures ménagères, cause fréquente d’incendie.

  • 2 –  Pour les propriétaires :

  • Interdiction de faire du feu par vent fort (40km/h de moyenne), quelle que soit la période.

  • Interdiction de faire du feu pendant la période rouge (juillet et août).

  • Interdiction de fumer durant les périodes rouge et orange à l’intérieur de ces espaces sensibles y compris sur les voies qui les traversent.

DÉROGATIONS

Pendant la période orange, sauf en cas de vent fort ( 40km/h de moyenne), pour l’incinération des végétaux à moins de 200m d’une zone sensible, les propriétaires ou leurs ayants-droits, doivent faire une déclaration en Mairie, et respecter les conditions suivantes :

  •  Dépôt d’une demande en mairie du lieu d’incinération, 48h auparavant (minimum).

  •  Présence obligatoire du demandeur qui devra respecter les consignes de sécurité indiquées dans le formulaire de déclaration.

  • Avertissement le matin de l’incinération du Centre de Traitement d’Alerte au Service Départementale d’Incendie et de Secours (04 75 82 72 74).

ALERTE

Toute personne ayant connaissance d’un feu doit immédiatement donner l’alerte,en téléphonant aux pompiers (18 ou 112) , en indiquant le lieu, la nature et l’importance de l’incendie.


DÉBROUSSAILLEMENT

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé est obligatoire dans les zones situées à moins de 200m des terrains en zone sensible (bois, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisement), ainsi que dans les zones urbaines spécifiées par le Plan Local d’Urbanisme.

La loi n°85-1273 du 4 Décembre 1985 modifiée par la loi n°2001-602 du 9 Juillet 2001 rend le débroussaillement obligatoire sur notre territoire suivant les modalités d’applications suivantes :

1 – Zones urbaines : Parcelles construites ou non construites classées en zone urbaine (U). Elles doivent être débroussaillées; le débroussaillement est à la charge du propriétaire.

2 – Zones Naturelles : Parcelles construites classées en zone naturelle (N). Elles doivent être débroussaillées; le débroussaillement est à la charge du propriétaire. Il doit être réalisé dans un rayon de 50 mètres autour de toutes constructions en faisant abstraction des limites des propriétés. Les voies privées d’accès doivent également être débroussaillées sur une largeur de 10 mètres de chaque côté.

3 – Zones urbaines (U) mitoyennes d’une zone naturelle (N) : Dans le cas où une parcelle bâtie en zone urbaine dont le terrain mitoyen fait partie d’une zone naturelle, le propriétaire de la parcelle construite doit réaliser les travaux dans un rayon de 50 mètres autour de sa construction en faisant abstraction des limites de sa propriété.


Il doit être réalisé avant le 15 Mai.

D’après l’arrêté préfectoral 08-0011 du 2 janvier 2008

Formulaire de déclaration d’incinération de végétaux à télécharger

formulaire-declaration-incineration-vegetaux